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URBANISME
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urba@mairiesaintfelixdelodez.frPour mener à bien votre projet de construction ou de travaux, voici les étapes à respecter :
1- Appréciation de la viabilité du projet
Le PLU est en cours d'élaboration.
Le projet doit respecter le Règlement National
d'Urbanisme (RNU).Exceptions : - lot le Clos St-Marcel : application du réglement du lot
- lot le Clos des 2 terres : application du réglement du lot
Pour plus de renseignements, un certificat d'urbanisme (CU) peut être demandé. Il en existe deux catégories :
- le CU informatif (a) : renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété et sur les taxes et participations d'urbanisme. le délai est d'un mois.
- le CU opérationnel (b) : indique, en plus de ces informations, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics. Le délai d'instruction est de deux mois.
2- Obtention de l'autorisation d'urbanisme
- choix du formulaire en fonction du projet envisagé
Permis de construire (PC) pour la construction d'une maison, de ses annexes de plus de 20 m² ...
Déclaration préalable (DP) pour les travaux suivants : piscine, abri de jardin de moins de 20 m², clôture, ravalement de façade, réfection toiture...
- constitution du dossier
pièces à fournir
pour obtenir un plan de situation : https://www.cadastre.gouv.fr/
fiche autres demandeurs
- Envoi ou dépôt en Mairie du dossier en 2 exemplaires
ou possibilité d'effectuer vos démarches en ligne
LE DÉPÔT EN LIGNE, C’EST :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
site : https://cc-clermontais.geosphere.fr/portailccs
Plus d'infos :
Après consultation des divers services compétents (DDTM, communauté de communes, ENEDIS, pôle intercommunal de l'eau...), vous recevez la décision par courrier avant la fin du délai d'instruction (1 mois pour les DP et 2 mois pour les PC).
3- Accomplissement des démarches, suite à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme
- Demander une autorisation de voirie pour la pose d'un échafaudage
(lors d'un ravalement de façade, réfection de la toiture)
- Adresser en mairie la déclaration d'ouverture de chantier, avant le commencement des travaux
- Installer sur le terrain, pendant toute la durée des travaux, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet
- Adresser en mairie la déclaration d'achèvement des travaux, une fois les travaux finis.
4- Déclaration aux services fiscaux
Dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr
1- déclaration foncière
Cette déclaration permet au service foncier de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers, qui sert de base d’imposition aux impôts locaux.
Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.
Le dépôt de cette déclaration dans le délai de 90 jours conditionne l'exonération, partielle ou totale, de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles.
Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.
Le dépôt de cette déclaration dans le délai de 90 jours conditionne l'exonération, partielle ou totale, de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles.
2- déclaration des taxes d’urbanisme (Taxe d'aménagement),
La taxe d'aménagement (TA) est perçue par la commune et le département afin principalement de financer les équipements publics et les aménagements.
Son calcul :
TA communale : surface taxable de la construction créée * x valeur forfaitaire annuelle* x taux communal*
TA départementale : surface taxable de la construction créée x valeur forfaitaire annuelle x taux départemental*
* la surface créée : surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
* valeur forfaitaire fixée à 914 € pour 2024
* taux communal : 5 % et taux départemental : 2.5 %
Les abris de jardin (même démontables), les vérandas... sont taxables.
Aménagements taxables :
La valeur forfaitaire des piscines est de 258 €/m² en 2024.
Aires de stationnement extérieures : 3000 €/ emplacement
Abattement de 50% pour les 100 premiers m² des résidences principales
Le Ministère de la Transition écologique a élaboré un simulateur de calcul de la TA.
Paiement
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : à partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux et 6 mois après la 1re demande.
5- Les modifications d'un permis de construire
- permis modificatif : pour corriger le projet
- transfert de permis : le titulaire peut transférer le permis à une autre personne