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PACS
A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des nouveaux PACS, modifications et dissolutions sera assurée par les officiers de l’état civil de votre commune de domicile ou auprès d'un notaire lorsque la convention du PACS est faite par acte de notarié.
Composition d’un dossier de demande de PACS
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité, attestations sur l'honneur de non-parenté et non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°1575*03) ;
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
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Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
