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Mairie de Saint-Félix-de-LodezService urbanisme
10 la Placette
34725 Saint-Félix-de-Lodez
04-67-96-60-60
urba@mairiesaintfelixdelodez.fr
ouverture public : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h-12h et 13h30-14h30
Pour mener à bien votre projet de construction ou de travaux, voici les étapes à respecter :
1- Appréciation de la viabilité du projet
Le projet doit respecter le PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Sur le site géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/, commune Saint-Félix-de-Lodez, vous pouvez obtenir les informations PLU relative à une parcelle, en cliquant dessus.
Pour plus de renseignements, un certificat d'urbanisme (CU) peut être demandé. Il en existe deux catégories :
- le CU informatif (a) : renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété et sur les taxes et participations d'urbanisme ; le délai est d'un mois.
- le CU opérationnel (b) : indique, en plus de ces informations, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics ; le délai d'instruction est de deux mois.
- le CU informatif (a) : renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété et sur les taxes et participations d'urbanisme ; le délai est d'un mois.
- le CU opérationnel (b) : indique, en plus de ces informations, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics ; le délai d'instruction est de deux mois.
2- Obtention de l'autorisation d'urbanisme
* constitution du dossier, en fonction du projet : Formulaire cerfa et pièces à fournir (plan de situation, plan de masse ...).
formulaires : permis de construire pour une maison ...
déclaration préalable : piscine, abri-jardin, ravalement de façade, clôture ...
* Dépôt du dossier en mairie en 2 exemplaires ou en ligne
Le dépôt en ligne permet un gain de temps et d'argent, un meilleur suivi du dossier et une démarche plus écologique.
* Réception de la décision
Avant la fin du délai d'instruction : 1 mois pour les DP et 2 mois pour les PC
Soit par courrier, soit sur le site guichet unique pour les dossiers reçus en ligne
3- Les démarches "post-autorisation"
* demander en mairie une autorisation de voirie si nécessaire (pose d'un échafaudage...)
* installer sur le terrain, pendant toute la durée des travaux, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet
* adresser en mairie la déclaration d'ouverture de chantier, avant le commencement des travaux (pour les PC)
* adresser en mairie la déclaration d'achèvement des travaux, une fois les travaux finis
* effectuer une déclaration des travaux sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
En même temps que la déclaration foncière, vous serez amené à déclarer les éléments permettant de calculer les taxes d’urbanisme (taxes d’aménagement et taxe d’archéologie préventive le cas échéant).