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Vue d'ensemble de la procédure
Objet de la demandeLe changement de nom est une décision de l’administré, elle n’est pas soumise à instruction de la part d’un Officier d’état civil ou du procureur (à condition que toutes les pièces nécessaires aient été fournies). En ce sens il s’agit d’un acte d’état civil à consigner dans les registres (registre des naissances en cas de registres séparés).
Dépôt de la demande
La demande de changement de nom peut être réalisée :
Par une personne majeure,
Dans sa mairie de naissance ou de résidence, et une seule fois au cours de sa vie.
La demande peut être faite par courrier ou remise en main propre mais ne peut pas se faire par mail (des copies d’actes originales doivent être fournies).
L’administré peut choisir le nom de son père, de sa mère ou des deux dans l’ordre qu’il souhaite (dans la limite de deux noms en cas de noms en deux parties).
Pièces nécessaires au dossier
- Cerfa n°16229-02
- Pièce d’identité (CNI, Passeport)
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois, facture EDF, eau, téléphone)
- Copie intégrale de l’acte de naissance (et de mariage s’il y a lieux) de moins de 3 mois pour l’intéressé,
- Copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint (ou du partenaire si PACS) de l’intéressé,
- Copie intégrale de l’acte de naissance (et de mariage s’il y a lieux) des enfants de l’intéressé.
Si toutes les pièces ne peuvent être fournies, l’OEC peut saisir le procureur à qui il appartiendra de s’opposer ou non à la demande.
Délai de réflexion
Dès que le dossier est jugé complet, la mairie remet le récépissé de dépôt et éventuellement les papiers de consentement et de confirmation de la demande à retourner et renseigne la date de complétude.
Cette date déclenche le délai de réflexion qui est de 1 mois. La date de fin de délai est calculée sur la base de la date de complétude de dossier et proposée par le logiciel. Elle est non modifiable.
A la fin de ce délai de réflexion, la commune contacte le citoyen pour vérifier sa confirmation. Le citoyen peut se présenter en mairie pour confirmer sa demande ou renvoie sa demande à l’issu de l’appel.
Un rendez-vous est alors pris pour générer l’acte effectif du changement de nom. Si l’OEC a des doutes il peut saisir le procureur de la république pour étude du dossier. Il transmet au procureur l’ensemble du dossier et PJ. Le retour du procureur peut être une acceptation ou un refus.